Différend entre le Canada et les États–Unis sur le bois d’oeuvre résineux
Trois jours après l’expiration des Accords sur le bois d’oeuvre résineux, l’industrie américaine du bois d’oeuvre a demandé au ministère du Commerce d’imposer des droits compensateurs. De plus, l’industrie américaine a présenté pour la première fois une demande antidumping, faisant valoir que les entreprises canadiennes de bois d’œuvre pratiquaient également une discrimination injuste par les prix. Le 25 avril 2002, le DOC des États-Unis a annoncé qu’il avait déterminé des taux de subvention et des taux antidumping de 18.79% et 8,43% respectivement, pour donner un taux combiné de 27,22%, bien que certaines entreprises aient été facturées à des taux variables. Le 26 février 2003, 15 000 travailleurs avaient été mis à pied, principalement en Colombie-Britannique, en raison des droits imposés par les États-Unis.
Le 27 mai, l’Organisation mondiale du commerce a rendu une décision non contraignante en faveur du Canada en ce qui concerne les droits antidumping des États-Unis. La décision a été portée en appel devant un groupe spécial juridiquement contraignant de l’ALENA. Le 13 août, le groupe spécial a statué que, bien que l’industrie canadienne du bois d’œuvre puisse être considérée comme subventionnée, le DoC avait mal calculé les droits sur la base des prix des coupes aux États-Unis: il n’y avait pas de « prix du marché mondial » pour le bois, comme le DoC l’avait affirmé, et il était donc inapproprié pour le DoC de calculer les droits sur la base des prix du bois aux États-Unis plutôt que des conditions du marché canadien. Elle a donc ordonné au DoC de réévaluer sa méthode de calcul des droits.
Deux semaines plus tard, un groupe spécial de l’OMC a conclu de la même manière que les États-Unis avaient imposé des droits abusivement élevés sur le bois d’oeuvre canadien. Le comité a souscrit à l’affirmation du DoC selon laquelle les droits de coupe provinciaux procuraient un » avantage financier » aux producteurs canadiens, mais il a statué que cet avantage n’atteignait pas le niveau qui constituerait une subvention et ne pouvait justifier les droits américains.
Le 19 janvier 2004, l’Organe d’appel de l’OMC a rendu une décision finale concernant la détermination des droits compensateurs en grande partie en faveur du Canada (différend 257 de l’OMC). Le 11 août de la même année, l’Organe d’appel a rendu une décision finale concernant les droits antidumping des États-Unis (Différend 264 de l’OMC). Entre-temps, en raison d’une décision défavorable de l’OMC, l’USITC a rouvert le dossier administratif, conformément à une disposition spéciale de la loi américaine, et a rendu une nouvelle décision positive sur la menace de dommage en décembre 2004. Cette nouvelle décision a permis le maintien des droits compensateurs et antidumping.
Entre le 7 juin 2004 et le 5 octobre 2005, le DoC a soumis cinq estimations révisées des droits justifiables au groupe spécial de l’ALENA, chacune successivement inférieure à la dernière, la dernière étant 1.21 %, mais chaque fois, le groupe spécial de l’ALENA a trouvé des erreurs avec chacun d’eux et lui a ordonné de recalculer.
Le 15 avril 2005, le ministre canadien du Commerce, Jim Peterson, a annoncé que le gouvernement fédéral verserait aux associations canadiennes de bois d’oeuvre résineux une compensation de 20 millions de dollars pour leurs frais juridiques découlant du différend avec les États-Unis. La même année, un autre groupe spécial du chapitre 19 de l’ALENA a examiné une décision de l’USITC selon laquelle l’industrie américaine du bois d’oeuvre était menacée de dommage en raison des importations canadiennes. Étant donné que les États-Unis ont cédé leur compétence à l’Organisation mondiale du commerce, il était nécessaire que le gouvernement américain établisse qu’une branche de production nationale subissait un dommage ou faisait face à une menace de dommage avant de pouvoir imposer des droits compensateurs. Le groupe spécial de l’ALENA a jugé la décision de l’USITC invalide. En outre, le groupe spécial a pris la décision controversée de refuser à l’USITC de rouvrir le dossier administratif, ordonnant à l’USITC de rendre une décision négative sur la base du dossier existant. Contrairement à la commission pendant l’étape du bois d’oeuvre III, la décision de cette commission a été unanime. Cependant, le U.Le gouvernement S. a contesté sa décision devant un comité de contestation extraordinaire qui, le 10 août 2005, a rendu une décision unanime contre les États-Unis, concluant que la décision du groupe spécial de l’ALENA n’était pas suffisamment invalide pour exiger un congé ou un renvoi, conformément aux normes de l’ALENA.
Le 15 août 2005, les États-Unis ont déclaré qu’ils ne se conformeraient pas à la décision de l’ALENA, parce que la décision en vertu de l’article 129 a remplacé la décision qui a été examinée par le groupe spécial de l’ALENA. Deux semaines plus tard, le 30 août, l’OMC, qui avait déjà statué contre l’ITC, a cette fois confirmé sa nouvelle décision relative à la » menace de dommage » en vertu de l’article 129. En septembre 2005, un associé de l’industrie américaine du bois d’œuvre a intenté une poursuite devant la Cour d’appel des États-Unis pour le Circuit du District de Columbia, contestant la constitutionnalité du système de règlement des différends du Chapitre 19 de l’ALENA. Le 24 novembre 2005, le Département du Commerce des États-Unis a annoncé qu’il se conformerait à l’ordonnance d’un groupe spécial distinct de l’ALENA de réduire les droits de 16 % sur les importations canadiennes de bois d’œuvre résineux pour l’instant. Le mois suivant, le DoC a annoncé des droits compensateurs et antidumping recalculés sur le bois résineux, pour un total de 10,8%.
En mars 2006, un groupe spécial de l’ALENA a statué en faveur du Canada, concluant que la subvention à l’industrie canadienne du bois d’oeuvre était de minimis, c’est-à-dire une subvention de moins d’un pour cent. En vertu de la loi américaine sur les recours commerciaux, les droits compensateurs ne sont pas imposés pour les subventions de minimis. Un accord de principe a été conclu en juillet 2006, dans lequel le Canada a obtenu 4 milliards de dollars sur les 5,3 milliards de dollars qu’il a perdus en raison des pénalités sans imposer de droits de douane supplémentaires. Après l’opposition initiale de plusieurs grandes entreprises canadiennes du secteur du bois d’œuvre, le gouvernement Harper, sans préciser combien d’entreprises l’approuvaient, était convaincu qu’il y aurait suffisamment de soutien pour aboutir à l’accord. En août 2006, le Premier ministre Stephen Harper a présenté le nouvel accord au Parlement pour discussion et un éventuel vote de confiance. Si la Chambre des communes avait voté contre l’accord, elle aurait automatiquement forcé la tenue d’élections générales et annulé l’accord. Les conservateurs étaient en faveur de l’accord, tandis que le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral étaient contre, laissant le Bloc québécois comme parti décisif.
Le 7 septembre, le chef du Bloc québécois, Gilles Duceppe, a entériné l’accord sur le bois d’oeuvre résineux, neutralisant ainsi toute possibilité d’élection issue d’un vote de non-confiance. Cinq jours plus tard, le ministre canadien du Commerce international, David Emerson, et son homologue américaine Susan Schwab, ont officiellement signé l’accord à Ottawa. Malgré les affirmations des partisans selon lesquelles il s’agissait de la meilleure entente possible, Elliott Feldman, spécialiste en droit international et économique de la firme Baker & Hostetler à Washington, D.C. et ancien directeur du Canadian–American Business Council, a critiqué l’entente comme étant » unilatérale » et une » mauvaise entente pour le Canada « . Le 19 septembre 2006, l’accord a été adopté en première lecture à la Chambre des communes du Canada avec une majorité de 172 voix contre 116. Le 27 septembre, la Presse canadienne a rapporté que le Canada n’avait pas respecté la date limite du 1er octobre imposée par lui-même pour mettre en œuvre l’accord. Le retrait de certaines des 30 questions relatives à l’accord était la principale raison du retard pris pour se conformer à l’accord.
Le 30 mars 2007, les États-Unis ont demandé des consultations officielles avec le Canada pour résoudre les préoccupations concernant l’absence de mise en œuvre des mesures d’exportation par le Canada. Le mois suivant, le 19 avril, des consultations formelles ont eu lieu entre les deux gouvernements Le 7 août, les États-Unis, conformément à un mécanisme de règlement établi dans l’Accord sur le bois d’oeuvre résineux (ALS) de 2006, ont lancé un arbitrage devant la Cour d’arbitrage international de Londres (LCIA, un organisme privé). La demande officielle d’arbitrage a eu lieu le 13 août. Le Canada a répondu à cette demande d’arbitrage le 12 septembre. L’année suivante, le 18 janvier, les États-Unis. le gouvernement a déposé une deuxième demande d’arbitrage, celle-ci portant sur les programmes provinciaux de mise en œuvre de l’Ontario et du Québec. Le Canada a répondu le 18 février 2008. Le 4 mars, la LCIA a statué (dans le premier arbitrage) que le Canada violait l’ALS de 2006 dans ses provinces de l’Est, mais pas dans ses provinces de l’Ouest. Le comité était composé d’un arbitre belge nommé par le Canada, d’un arbitre britannique nommé par les États-Unis et d’un président du comité allemand. Le 26 février 2009, la LCIA a annoncé sa décision dans la deuxième affaire d’arbitrage: Le Canada a enfreint l’accord sur le bois d’oeuvre résineux en raison de son incapacité à calculer correctement les quotas de janvier à juin en 2007. L’organisme d’arbitrage a ordonné que les scieries des provinces de l’Ontario, du Québec, du Manitoba et de la Saskatchewan paient des frais d’exportation supplémentaires de dix pour cent (jusqu’à concurrence de 68,26 millions de dollars). Le tribunal a imposé un délai de 30 jours pour rectifier la violation.